21.01.2022
Droit public
Le ministère de l'économie appelle les acheteurs à renoncer à appliquer les pénalités contractuelles et à aménager les délais d'exécution.
De nombreux secteurs économiques et, notamment ceux du bâtiment et des travaux publics, sont particulièrement affectés par la hausse très importante des contaminations au Covid-19 liée au développement de nouveaux variants. Dans ces secteurs où le télétravail ne peut être généralisé, l’activité est désorganisée en raison de la multiplication des cas de Covi-19 ainsi que des cas contacts parmi leur personnel.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Dans ce contexte, le manque de moyens humains nécessaires à la bonne exécution des contrats de la commande publique est susceptible d’entraîner des retards importants, voire la suspension de l'exécution de certaines prestations. Afin de ne pas pénaliser les entreprises à même d’établir que les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un contrat de la commande publique sont liées à une pénurie de main-d’œuvre due au contexte sanitaire, le ministère de l'économie rappelle aux acheteurs qu'ils ont la possibilité de renoncer à l’application des pénalités contractuelles et d'aménager les délais d’exécution et les invite à entamer une discussion sur le sujet avec leurs cocontractants.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
